Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, CVIZUEL Et, d’autre part, le dénommé « Le Client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande de création graphique ou audiovisuel dûment validée avec CVIZUEL implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les demandes de création graphique et audiovisuel passées auprès de CVIZUEL, ce dernier se

réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande

de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclarent expressément les

accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CVIZUEL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 : Engagement du client

Le Client mettra à la disposition des graphistes tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services

stipulés et à celle du marché.

Article 4 : Traitement des commandes

Les commandes de bannières ou d’images web sont traitées dans un maximum du nombre de jours figurant sur la page livraison après validation de celles-ci, sauf cas

de force majeure (ex : nombre de créations de bannières très élevées ou spot vidéo publicitaire).

Dans ce cas, CVIZUEL conviendra d’une date de livraison avec le Client.

Article 5 : Prix

CVIZUEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de votre commande.

Article 6 : Suivi de commande et délais de livraison des bannières ou images web

Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, Votre commande est alors enregistrée.

Vous pouvez alors suivre l’avancement de votre commande sur un lien spécifique personnel attribué. (Adobe XD, liens actifs etc.)

Une première version est proposée au bout du délai indiqué sur la page livraison après enregistrement de la commande. Ensuite le délai dépend du temps de

réponse du client entre chaque version dans la limite du temps de livraison indiqué lors de la commande.

Si le Client souhaite ajouter des modifications alors que le délai de livraison est dépassé, CVIZUEL s’engage à effectuer les modifications (avec un maximum de 10

allers/retours au total).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif jusqu’à la validation de réception par le client. Dès validation par le client, la

création graphique devient irrévocablement l’entière propriété du client, sans aucune contrepartie.

Les fichiers sourcent (. FLA,. PSD, AI, AUDIO DATA, VIDÉO DATA) demeurent la propriété de CVIZUEL

Article 8 : Confidentialité

CVIZUEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une divulgation d’informations par un éventuel acte de piraterie informatique.

CVIZUEL s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherches.

CVIZUEL ne propose aucune option permettant d’assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.

Article 9 : Défaut de paiement

CVIZUEL se réserve le droit de refuser ou d’honorer une commande d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration. CVIZUEL se réserve le

droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que

CVIZUEL n’ait à se justifier.

Article 10 : Paiement sécurisé – Contrôle antifraudes

PAIEMENT SÉCURISÉ PAR VIREMENT, CB, izettle :

Le service de paiement sécurisé de CVIZUEL est assuré par izettle, leses coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site CVIZUEL.com.

Aucun membre du collectif CVIZUEL n’a accès à ces coordonnées.

Article 11 : Droit de rétractation

Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut pas être exercé,

sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin

du délai de sept jours francs.

Article 12 : Remboursement

À tout moment, CVIZUEL ou le Client peut démarrer une procédure de remboursement en faisant simplement la requête par email.

Si le Client a expressément formulé sa demande de remboursement après avoir reçu les premières réalisations de la part de CVIZUEL et avant d’avoir demandé

d’autres essais sur sa commande, le remboursement intégral du montant de la commande (hors frais bancaire) pourra être demandé.

Dans le cas contraire, le remboursement sera égal à 50% du montant de la commande diminué de 5% par proposition reçue.

Article 13 : Litiges

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra pas être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française et à la compétence du tribunal de

commerce de Tours INDRE-ET-LOIRE.

Article 14 : Dispositions informatiques et libertés

À tout moment, Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi “Informatiques

et Libertés “du 6 janvier 1978).

Article 15 : Utilisation de la création visuelle, graphique et audio choisie par CVIZUEL

Le Client accepte que la création graphique choisie ainsi que ses variantes soient utilisées par CVIZUEL sur son site Internet ou sur tous autres supports publicitaires. Si

le Client demande à CVIZUEL de ne pas afficher la création graphique, CVIZUEL s’engage à respecter sa volonté.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au

paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelques causes que ce soit, de convention expresse, nous nous

réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Cvizuel ® services de conception d’art graphique.

115 rue de la Malonniere, 37400 Amboise. TVA non applicable, art. 293B du CGI / RCS Tours – SIREN : 84918505300014 / n.c.a.(9609Z)